Accessibilité : à l’origine du besoin
Selon La Grande École du Numérique, seuls 3 à 4% des sites internet sont réellement accessibles, alors qu’environ 14 millions de personnes sont touchées par l'illectronisme.
Les règles d'accessibilité sont essentielles pour les personnes en situation de handicap : elles offrent une opportunité unique d'améliorer l'expérience en ligne pour tous. Cependant la détection automatisée des problèmes d'accessibilité couvre au maximum 30% des critères, soulignant le contraste entre conformité aux normes et réalité du terrain.
Les échéances légales pressantes, telles que l'obligation d'accessibilité totale pour tous les sites web publics d'ici 2027, soulignent l'urgence de relever ce défi. Les avantages de l'accessibilité vont au-delà de la conformité, offrant un confort de navigation accru, un meilleur référencement SEO, et une audience élargie.
Au-delà des chiffres, l'accessibilité numérique favorise l'intégration sociale, renforce l'image de marque, et témoigne de l'engagement envers une approche 100% inclusive. Répondre aux enjeux de l'accessibilité numérique signifie transcender la conformité pour créer un espace numérique où chaque utilisateur, avec ou sans handicap, peut pleinement participer.
RGAA, WCAG, loi 2005… Quelles obligations pour les entreprises ?
Le cadre légal autour de l’accessibilité numérique en France repose principalement sur l’article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Ces textes obligent les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d’euros à publier :
- une déclaration d’accessibilité indiquant l’état d’accessibilité du site ou service
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication en ligne
- un plan d'action annuel.
Dans cette dynamique, il est aujourd’hui indispensable de respecter le Référentiel Général pour l’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) qui évalue la conformité des contenus HTML aux critères de succès des niveaux A et AA des recommandations internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines). Les services numériques concernés doivent donc désormais afficher sur leur page d’accueil un indicateur de conformité, par exemple « Accessibilité : totalement conforme », pour informer les utilisateurs sur le respect du RGAA.
L’accessibilité : vecteur de croissance à double sens
Faciliter l'accessibilité de ses services numériques offre non seulement des avantages considérables pour l'entreprise, mais également des bénéfices significatifs pour les utilisateurs.
Pour votre organisation :
- Respect des obligations légales du RGAA L'accessibilité numérique assure le respect des normes et obligations légales définies par le RGAA, garantissant ainsi la conformité de votre site web.
- Amélioration de l'expérience utilisateur Elle contribue contribue à l'amélioration de l'expérience utilisateur sur votre site web, favorisant une navigation fluide et agréable pour tous les visiteurs.
- Valorisation de vos engagements En investissant dans l'accessibilité numérique, votre organisation se valorise en démontrant son engagement envers l'inclusion et l'égalité d'accès à l'information en ligne.
- Réponse aux enjeux de RSE Intégrer des pratiques d'accessibilité renforce votre démarche RSE, montrant que votre organisation prend en compte les aspects sociaux et s'efforce d'être socialement responsable.
- Optimisation du référencement naturel Un site web accessible est mieux référencé, améliorant ainsi sa visibilité en ligne. L'optimisation du référencement naturel résultant de l'accessibilité contribue à attirer un public plus large.
Pour vos utilisateurs :
- Utilisation adaptée et simplifiée pour les personnes en situation de handicap L'accessibilité numérique garantit une utilisation adaptée et simplifiée pour les personnes en situation de handicap, éliminant les barrières et facilitant l'accès à l'information.
- Une expérience accessible à tous, inclusive et sans discrimination En rendant votre site inclusif et sans discrimination, un plus large public peut avoir accès aux contenus, notamment car les services numériques sont compatibles avec un plus large panel de matériels et de logiciels.
- Interopérabilité avec les logiciels d'assistance La compatibilité avec les logiciels d'assistance utilisés par les personnes en situation de handicap permet une interaction sans heurts, garantissant une accessibilité complète à votre contenu.
Les limites de la RGAA : de la présence à la pertinence
Dans le cadre de l'évaluation de la conformité au RGAA, plusieurs limitations méritent d'être soulignées :
Limite 1 : différents degrés de pertinence
Le RGAA, constitué de 106 critères, englobe des exigences divergentes. Certains critères se contentent de vérifier la simple présence d'éléments, tandis que d'autres évaluent la pertinence de ces mêmes éléments. Cette distinction entre la simple existence et la pertinence introduit une complexité dans l'évaluation de la conformité, car elle ne permet pas une évaluation uniforme des différentes exigences. Ainsi, certains critères peuvent être considérés comme conformes même s'ils ne contribuent que marginalement à l'accessibilité effective, tandis que d'autres, bien que présents, peuvent ne pas être suffisamment pertinents pour améliorer significativement l'expérience des utilisateurs en situation de handicap.
Limite 2 : volumétrie des erreurs identifiées
L'évaluation de la conformité RGAA est principalement binaire : un critère est soit conforme, soit non conforme. Cela ne prend pas en considération la volumétrie des erreurs ou des conformités, ce qui signifie qu'un critère non conforme, qu'il comporte une seule erreur ou plusieurs, a le même impact sur les taux de conformité. Cette approche ne reflète pas adéquatement l'impact réel sur l'accessibilité effective pour les personnes en situation de handicap.
Limite 3 : criticité des non-conformités
À moins d’être à 100 %, un taux de conformité ne peut pas révéler un niveau d’accessibilité pour l’utilisatrice ou l’utilisateur car il n’intègre aucune évaluation de criticité.
Ces taux de conformité sont obtenus sans tenir compte des notions suivantes qui peuvent avoir un impact positif ou négatif plus ou moins conséquent sur les personnes en situation de handicap :
- Le degré de pertinence plus ou moins élevé des erreurs et points positifs relevés
- La volumétrie des erreurs ou points positifs identifiés
- Le niveau de criticité (d’impact utilisateur et utilisatrice) des erreurs remontées
- Le périmètre limité de l’audit (instant T, échantillon de pages, environnements de test restreints, etc.)
- Le niveau de richesse et de complexité du site audité.
Quelles sanctions pour les entreprises récalcitrante ?
Le non-respect des obligations déclaratives en matière d'accessibilité numérique peut entraîner des sanctions financières significatives. Conformément à la législation en vigueur, le ministre chargé des personnes handicapées peut prononcer une amende de 20 000 euros par service en ligne en cas de manquement à ces obligations pour les entreprises privés.
La vérification du respect de ces obligations et la proposition des sanctions à prononcer relèvent de la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Cette entité, agissant sous l'égide du Ministre chargé des affaires sociales, joue un rôle crucial dans le processus de surveillance et de mise en application des règles d'accessibilité.
Sanctions pour les sites de l'administration
France Travail (anciennement Pôle Emploi), l’URSSAF, le site des impôts, et bien d’autres… doivent désormais respecter pleinement les normes d'accessibilité. Tout manquement à cette obligation expose ces entités à des sanctions financières. Par exemple, une amende de 50 000 euros peut être imposée aux entreprises publics à partir d'une certaine date pour les sites qui ne sont pas accessibles à 100% aux personnes en situation de handicap. Une ordonnance récente prévoit une procédure progressive, débutant par une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avant d'appliquer des sanctions financières si la conformité n'est pas atteinte malgré les avertissements. Ces mesures visent à garantir la pleine accessibilité des services en ligne, conformément à la loi en vigueur depuis 2005.
Nous avons fait un webinar sur le sujet en compagnie de Microsoft il y a quelques temps. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter le replay : https://m.youtube.com/watch?v=7_ZEf19HvHg .