Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 20/04/2021.

Le service de Solution Fruggr est fourni en mode Software as a Service (ci-après « SaaS ») au Client par DIGITAL4BETTER SAS, société au capital de 153 333 euros, dont le siège social est situé au 2B rue Descartes, 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 884 195 884, représentée par M. Frédérick Marchand, son représentant légal actuellement en fonction (ci-après «DIGITAL4BETTER»).

DIGITAL4BETTER a développé la Solution Fruggr afin de permettre à ses clients d’analyser l’impact environnemental, social et sociétal de leur écosystème numérique (services numériques, parc informatique, infrastructure...).

À travers la solution Fruggr, les utilisateurs du client configurent les modules qu’ils souhaitent utiliser, en intégrant l’analyse des données d’utilisation (analytics), l’analyse du code source de l’application (partagée de manière sécurisée) et l’analyse de l’application finale chargée sur les navigateurs des utilisateurs finaux.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après « CGU ») les termes ci-dessous commençants par une majuscule auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

"Client" désigne la personne physique ou morale souscrivant au Service.

"Contrat" désigne les présentes CGU, les Annexes des CGU ainsi que le ou les Bon(s) de Commande.

"Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement UE 2016/679 sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

"Eléments DIGITAL4BETTER" désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, documents, méthodes, savoir-faire et procédures développés par DIGITAL4BETTER et relatifs au Service, y compris le Site, la Solution Fruggr et sa documentation.

"Partie" désigne individuellement DIGITAL4BETTER ou le Client, « Parties » désignant DIGITAL4BETTER et le Client.

"Abonnement service" désigne l’abonnement choisi par le Client et définissant les fonctionnalités du Service, tel que défini à l’article 3.

"Service" désigne l’ensemble des services fournis par DIGITAL4BETTER au Client et aux Utilisateurs dans le cadre du Contrat, comprenant la mise à disposition de la Solution Fruggr et de sa documentation.

"Solution Fruggr" désigne la plateforme SaaS Fruggr développée par DIGITAL4BETTER.

"Utilisateurs" désigne les collaborateurs du Client ou d’une société du groupe du Client autorisés à utiliser le Service par le Client.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions régissant la mise à disposition par DIGITAL4BETTER et l’utilisation par le Client de la Solution Fruggr.

À ce titre, l’obligation essentielle de DIGITAL4BETTER en vertu du Contrat est la fourniture de la licence d’accès et d’utilisation de la Solution Fruggr mentionnée à l’article 6.1

Le Contrat est constitué par ordre d'importance décroissante :

2. des CGU, et
3. des (éventuelles) Annexes des CGU.

Le Client déclare que les informations qu'il a communiqué dans le Bon de Commande sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit DIGITAL4BETTER de tout changement à leur propos.

Le Client déclare et garantit à DIGITAL4BETTER qu’il a la capacité requise pour conclure un contrat et, lorsque le Client est une personne morale, déclare et garantit que le Contrat est conclu par un représentant dûment habilité ayant le pouvoir d’engager le Client.

Article 3 - Souscription au service

Le Client a la possibilité de souscrire à Fruggr en contactant les équipes de Digital4Better via le formulaire de contact, ou par tout autre moyen de communication.

Le tarif sera adapté en fonction du package de modules choisit par le client, et du nombre d'éléments analysés.

Le paiement sera effectué en début de chaque mois.

Lors d’une souscription en cours de mois, le montant de l’abonnement du premier mois correspondant au montant au prorata des jours restants sur le mois.

Dans le cadre d’un arrêt de la souscription, l’engagement état de 24 mois minimum, le service sera disponible jusqu’aux 24 mois échus. Le paiement mensuel s’arrêtera à l’issue des 24 mois échus.

La facture mensuelle est disponible dans l’espace compte.

Le client aura la possibilité de souscrire à l’analyse de plusieurs services. La facture mensuelle regroupera le montant cumulé de l’ensemble des services souscrits, au prorata du temps de souscription, si souscription en cours de mois.

Article 4 - Le service DIGITAL4BETTER

4.1 Disponibilité de la Solution Fruggr

DIGITAL4BETTER s’engage à mettre à disposition la Solution Fruggr 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris dimanches et jours fériés, sous réserve des stipulations suivantes.

La Solution Fruggr est compatible en application web avec les navigateurs Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox et Internet Explorer 11+, et compatible en application mobile avec les systèmes d’exploitation Android et iOS.

Le Client est conscient des aléas techniques inhérents à Internet et aux solutions logicielles ainsi que des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, DIGITAL4BETTER ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements rencontrés lors de l’utilisation de la Solution Fruggr.

DIGITAL4BETTER s’engage à mettre en place les mesures et contrôles raisonnables et adaptés afin de s’assurer que le Client puisse accéder et utiliser les applications concernées.

L’accès à la Solution Fruggr peut toutefois être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de DIGITAL4BETTER et de la Solution Fruggr. En cas d’interruption de la Solution Fruggr pour maintenance, DIGITAL4BETTER s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après :

• Interruption pour mises à jour : les interruptions pour mettre à jour la Solution Fruggr peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures ;

• Interruption d'urgence : en cas d'absolue nécessité, DIGITAL4BETTER se réserve la possibilité d'interrompre l’accès à la Solution Fruggr pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de la Solution Fruggr et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

DIGITAL4BETTER n’offre aucune indemnité au Client en cas d’indisponibilité de la Solution Fruggr pour quelque raison que ce soit et ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Afin d’assurer la continuité du Service, DIGITAL4BETTER procède à des sauvegardes périodiques des données hébergées par le Client.

4.2 Paramétrage

Le Client a la possibilité de paramétrer par lui-même la Solution Fruggr.

DIGITAL4BETTER propose également en option un paramétrage effectué par les équipes DIGITAL4BETTER. Cette option implique des frais de mise en place. Les frais de mise en place seront facturés à acceptation du Bon de Commande relatif aux prestations de paramétrage.

4.3 Administrateurs et formation

DIGITAL4BETTER recommande la formation à la Solution Fruggr des Utilisateurs du Client qui agiront en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et DIGITAL4BETTER pour les besoins du support DIGITAL4BETTER conformément à l’article 4.4 (ci-après les « Administrateurs »).

La formation des Administrateurs peut être réalisée à tout moment par DIGITAL4BETTER et se fait à distance. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Administrateurs dans la prise en main de la Solution Fruggr, c'est-à-dire dans l'utilisation de la Solution Fruggr. Toute formation d’Administrateur fait l’objet d’un Bon de Commande et d’une facturation au Client.

En cas de changement d’Administrateur, le Client est responsable de la transmission des bonnes pratiques d’utilisation de la Solution Fruggr au nouvel Administrateur. Cependant, le Client peut solliciter DIGITAL4BETTER à tout moment pour effectuer une formation pour de nouveaux Administrateurs.

4.4 Support

Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d'un support à l'utilisation de la Solution Fruggr disponible les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, et ce quel que soit le type de support : électronique, téléphonique ou account manager.

Le support DIGITAL4BETTER est l’interlocuteur privilégié du Client en cas de dysfonctionnement de la Solution Fruggr, de paramétrage qui semblerait inadéquat ou si les supports mis à leur disposition (FAQ, vidéos, manuel administrateur) s’avèreraient peu clairs ou inexistants sur le problème rencontré.

Le support DIGITAL4BETTER est uniquement réservé aux Administrateurs de la Solution DIGITAL4BETTER. Tous problèmes, questions ou éventuelles réclamations de la part des Utilisateurs devront donc être centralisés auprès des Administrateurs de la Solution Fruggr chez le Client avant d’être soumis au support DIGITAL4BETTER.

Le support DIGITAL4BETTER n’a pas vocation à se substituer aux Administrateurs, ainsi, toute opération ou action pouvant être effectuée par un Administrateur de la Solution Fruggr chez le Client ne sera pas prise en charge dans le cadre du support DIGITAL4BETTER.

Le Client s'engage à fournir et s’assurer que les Administrateurs fournissent une description précise de la question ou du problème rencontré afin qu’il puisse être traité par le support DIGITAL4BETTER.

Au titre de ce support, DIGITAL4BETTER s’efforcera dans le cadre d’une obligation de moyens de respecter les délais suivants :

• En cas d’anomalie bloquante, DIGITAL4BETTER s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais et de proposer une solution de contournement dans les 24h.

• En cas d’anomalie majeure, DIGITAL4BETTER s’engage à corriger l’anomalie et s’efforce de proposer une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les trois jours ouvrés.

• En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais et DIGITAL4BETTER s’efforce de proposer une correction de l’anomalie mineure dans une mise à jour mineure de la Solution Fruggr (conformément à l’article 4.5).

DIGITAL4BETTER n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec DIGITAL4BETTER dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;

• utilisation de la Solution Fruggr de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

• utilisation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d'exploitation non compatibles avec la Solution Fruggr ;

• défaillance des réseaux de communication électronique ;

• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

• détérioration due à un cas de force majeure.

Le Support inclus dans le prix de l’abonnement choisi par le Client n’inclut pas les cas de modification majeure des règles décrites par le Client pour le paramétrage de la Solution Fruggr et les cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans les informations transmises par le Client à DIGITAL4BETTER lors du paramétrage de la Solution Fruggr. Dans ces cas, toute intervention de DIGITAL4BETTER pour corriger ces erreurs ou inexactitudes se fera sur devis.

Support électronique

Le support électronique est accessible via l’outil de support intégré à la Solution Fruggr.

En cas de demande soumise à DIGITAL4BETTER depuis l’outil de support de la Solution Fruggr, DIGITAL4BETTER s’engage à apporter une première réponse dans les 24h, sous réserve des horaires d’ouverture du support Fruggr.

Lorsque le Client bénéficie uniquement du support électronique, le Client ne peut exiger de la part du support DIGITAL4BETTER un traitement de ses demandes autrement que par voie électronique via l’outil de support intégré à la Solution Fruggr.

4.5 Mise à jour de la Solution Fruggr

DIGITAL4BETTER met en œuvre directement les mises à jour mineures de la Solution Fruggr, qui correspondent à des corrections de bugs ou erreurs, à l’ajout de patch et/ou des améliorations mineures de la Solution Fruggr (ne changeant pas son utilité ou n’ajoutant pas de fonctionnalité). Les mises à jour mineures ne font pas l’objet de frais additionnels pour le Client et ne peuvent être refusées par le Client.

DIGITAL4BETTER met à disposition du Client les mises à jour majeures, qui correspondent à l’ajout d’une ou plusieurs fonctionnalités ou à la modification de la version de la Solution Fruggr pour offrir de nouvelles fonctionnalités au Client. DIGITAL4BETTER se réserve le droit de déterminer si une mise à jour majeure de la Solution Fruggr est comprise dans un abonnement ou fera l’objet de frais additionnels. Dans l’éventualité où la mise à jour majeure est sujette à des frais additionnels, le Client sera libre d’accepter ou refuser cette mise à jour majeure.

Article 5 - Obligations spécifiques du client

5.1 Administrateurs

Le Client a l’obligation de nommer un ou plusieurs Administrateurs de la Solution Fruggr. Le Client est responsable de s’assurer que les Administrateurs disposent de l’ensemble des compétences techniques et formations nécessaires pour réaliser le paramétrage de la Solution Fruggr et/ou l’assistance des Utilisateurs dans le cadre du support. En cas de plan Solo, le Client est l’Administrateur.

5.2 Utilisation de la Solution Fruggr

La Solution Fruggr est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion et un identifiant de connexion par email.

Dans l’éventualité où le Client ne souscrirait pas en ligne au Service, DIGITAL4BETTER communique au Client une adresse de connexion, les identifiants de connexion et les consignes associées. L'identification des Utilisateurs du Client lors de leur accès à la Solution Fruggr se fait au moyen d'un identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Client.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’administration, l’utilisation et la maintenance de ses identifiants ainsi que de ceux de ses Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par DIGITAL4BETTER n’a accès aux Services et à la Solution Fruggr. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d’un mot de passe, le Client et les Utilisateurs ont la possibilité de le réinitialiser via la procédure de récupération de mot de passe.

5.3 Données du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il ou que ses Utilisateurs transmettent dans le cadre du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, lui permettant d’utiliser ces données et contenus.

En conséquence DIGITAL4BETTER se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité où les données et/ou les contenus du Client seraient contraires aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit DIGITAL4BETTER à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, Le Client est seul responsable des contenus et messages qu’il ou que ses Utilisateurs diffusent et/ou téléchargent via la Solution Fruggr. Le Client demeure le seul propriétaire des données qu’il ou que ses Utilisateurs rentrent dans la Solution Fruggr.

DIGITAL4BETTER n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux données et contenus qui sont diffusés par le biais de la Solution Fruggr, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Licence d'utilisation

DIGITAL4BETTER octroie au Client et, le cas échéant, aux Utilisateurs désignés par le Client, une licence mondiale d’utilisation de la Solution Fruggr pour la durée du Contrat, non-transférable et non cessible, telle que définie dans le Contrat.

Cette licence comprend le droit d’utiliser et d’accéder au Service à distance, à partir de n’importe quel terminal informatique (ordinateur, ordinateur portable, mobile), par services, sans limite de nombre d’utilisateurs par service.

6.2 Propriété des éléments DIGITAL4BETTER

Les éléments DIGITAL4BETTER demeurent la propriété exclusive de DIGITAL4BETTER.

Le Client s’engage à (i) ne pas copier, adapter, traduire, modifier, procéder à la rétro-ingénierie ou créer autrement un produit dérivatif des éléments DIGITAL4BETTER sans le consentement écrit et préalable de DIGITAL4BETTER et (ii) ne pas utiliser les éléments DIGITAL4BETTER à d'autres fins que celles définies dans le Contrat. Le Client s’engage à faire respecter ces obligations par les Utilisateurs.

DIGITAL4BETTER se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution Fruggr pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s’interdit en conséquence formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution Fruggr.

Le Client reconnaît que le Contrat ne saurait s’analyser comme une cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou le transfert d’un quelconque droit sur les éléments DIGITAL4BETTER autre que la licence limitée prévue à l’article 6.1.

Les stipulations du présent article 6.2 survivront à la résiliation du Contrat.

6.3 Garantie de propriété intellectuelle

DIGITAL4BETTER déclare et garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments nécessaires à l’exécution du Contrat.

DIGITAL4BETTER s’engage à indemniser le Client de tous les dommages subis à la suite d’une condamnation judiciaire définitive pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, à condition que le Client :

• ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document ;

• ait immédiatement notifié à DIGITAL4BETTER, par écrit, l’action et le cas échéant la réclamation ayant précédé cette action ;

• ait laissé à DIGITAL4BETTER la possibilité de contrôler la défense de cette action et transiger;

• collabore en toute loyauté avec DIGITAL4BETTER en fournissant tous les éléments, informations et l’assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Article 7 - Confidentialité

Dans le cadre du Contrat, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent tous documents, informations, données, Données Personnelles, éléments DIGITAL4BETTER de toute nature remis par l’une des Parties à l’autre Partie ou portés à la connaissance de l’autre Partie par écrit, par oral, par courrier électronique ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, stratégique ou financière, tous échantillons, toutes spécifications, tout chiffre, toute copie, toute prévision, tous dessins, tous logiciels, tous modèles, tous rapports, tous descriptifs et toutes études.

Toute Partie recevant des Informations Confidentielles de l’autre Partie se doit de (i) les conserver dans la plus stricte confidentialité, avec le même soin que celui dont elle fait preuve pour ses propres Informations Confidentielles et conformément aux soins raisonnablement attendus pour la conservation d’informations confidentielles et de (ii) ne pas les utiliser ou les révéler à des tiers en dehors de ce qui est prévu par le Contrat sans le consentement préalable de la Partie les ayant communiquées.

Les Parties reconnaissent que les informations suivantes ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles :

• les informations déjà détenues par la Partie recevant des Informations Confidentielles (ou « Partie Destinataire ») au moment où lesdites informations ont été fournies ;

• les informations étant tombées ou tombant dans le domaine public pour une raison autre que le non-respect du présent article ;

• les informations développées indépendamment par la Partie Destinataire, sans aucune référence aux informations fournies par l'autre Partie ou communiquées par une tierce partie à la Partie Destinataire, sans que la Partie Destinataire ne soit informée de la violation du présent article ;

• les informations que la Partie Destinataire peut se trouver dans l'obligation de divulguer en application d'une disposition juridique ou légale.

Les obligations du présent article survivront à la résiliation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 8 - Données personnelles

8.1 Général

Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la fourniture du Service, DIGITAL4BETTER ait accès à des documents, données et fichiers du Client qui contiennent des Données Personnelles en ce compris des données d’identité, des données bancaires de l’organisation, données de visites sur les services analysés et qu’il met à ce titre en œuvre un traitement pour la durée du Contrat*

Les Parties reconnaissent à ce titre que le Client agit en qualité de responsable de traitement, et que DIGITAL4BETTER agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), pour le compte et sur instructions du Client et fournira le Service dans le respect des présentes CGV, des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le Client reconnait qu’il décide seul des documents et fichiers qu’il communique à DIGITAL4BETTER dans le cadre de la fourniture du Service et que DIGITAL4BETTER n’est donc pas responsable du nombre et de la nature des Données Personnelles auxquelles il a accès et qu’il doit traiter pour le compte du Client le cas échéant.

8.2 Engagements de DIGITAL4BETTER

En sa qualité de sous-traitant, DIGITAL4BETTER s’engage à :

a. traiter les Données Personnelles du Client pour les seuls besoins de la fourniture du Service et, d’une manière générale, à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées du Client ;

b. ce que le personnel autorisé à traiter les Données Personnelles du Client soit tenu à une obligation de confidentialité ;

c. mettre en place les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés, et pour répondre aux exigences du RGPD et garantir la protection des droits des personnes concernées et plus précisément protéger les Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;

d. à tenir une liste précise des sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service et à notifier au Client tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, avant la réalisation d’un tel changement, étant précisé que le Client pourra s’opposer à l’intervention de ces nouveaux sous-traitants et que l’opération de sous-traitance ne pourra intervenir qu’en l’absence d’opposition du Client dans un délai d’un (1) mois suivant la notification du changement par DIGITAL4BETTER. La liste à jour des sous-traitants autorisés à intervenir à la date de la signature du Contrat figure à l’annexe 2 du présent Contrat ;

e. en cas de sous-traitance acceptée par le Client, reporter sur le sous-traitant, dans le cadre d’un contrat écrit, l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause ;

f. répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés à toute demande du Client portant sur les Données Personnelles traitées afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais qui lui sont impartis, les éventuelles demandes des intéressés (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) ;

g. aviser dans les meilleurs délais le Client de toute demande d’exercice de leurs droits par les intéressés qui lui serait directement soumise et ne répondre à cette demande qu’avec le consentement et selon les instructions écrites du Client (instructions qui devront être données à DIGITAL4BETTER dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise par DIGITAL4BETTER) ; dans le cas où le Client traiterait lui-même la demande des intéressés transmise par DIGITAL4BETTER, le Client s’engage à traiter cette demande dans les meilleurs délais et à informer DIGITAL4BETTER, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise par DIGITAL4BETTER, des suites données à cette dernière ;

h. coopérer et à assister le Client (i) dans l’hypothèse où celui-ci se verrait obligé de démontrer qu’il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, (ii) pour la réalisation d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données conformément à l’article 35 du RGPD ;

i. à conserver les Données Personnelles traitées pour le compte du Client pendant la durée du Contrat et, au choix du Client, les retourner ou les détruire : (i) à la demande du Client, (ii) au terme du Contrat ou à la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l’article

Article 11 - « Résiliation », ou (iii) si la fourniture du Service ne requiert plus que DIGITAL4BETTER ait accès aux Données Personnelles. DIGITAL4BETTER s’engage également à détruire toute copie des Données Personnelles qu’il aurait pu réaliser, à moins que la règlementation applicable ne lui impose de conserver lesdites données ;

j. Si DIGITAL4BETTER a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une violation de données au sens de l’article 4 (12) du RGPD, DIGITAL4BETTER s’engage à :

(i) notifier l’existence de cet incident dans les plus brefs délais au Client, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la prise de connaissance de l’incident ;

(ii) fournir, à la demande du Client, les informations que le Client estime utiles pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente au titre de l’article 33 du Règlement sur la Protection des Données.

k. informer immédiatement par écrit le Client de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur le traitement des Données Personnelles qu’il effectue ou que le Client effectue ;

l. tenir un registre des activités de traitement en conformité avec les dispositions de l’article 30 du RGPD, concernant toutes les catégories d’activités de traitement menées pour le compte du Client;

m. informer le Client si DIGITAL4BETTER estime qu’une instruction de ce dernier enfreint la réglementation applicable en matière de données à caractère personnelles.

8.3 Transferts en dehors de l'Union Européenne

DIGITAL4BETTER s’engage à ne pas divulguer et à ne pas transférer les Données Personnelles du Client en dehors de l’Union Européenne (UE), sauf sur instruction du Client, avec le consentement préalable et écrit du Client ou en cas d’obligation légale. En cas de transfert en dehors de l’UE, le transfert faire l’objet de garanties appropriées visant à assurer la protection des données du Client en application de la règlementation applicable, en ce compris au moyen de la signature d’accords contraignants intégrant les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Le Client accepte et reconnait que DIGITAL4BETTER fournit le Service au Client et aux Utilisateurs désignés par ce dernier. Dans l’éventualité où un ou plusieurs Utilisateurs seraient situés dans un pays en dehors de l’UE, le Client est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures et garanties nécessaires afin que DIGITAL4BETTER puisse permettre l’accès aux Données Personnelles du Client par cet ou ces Utilisateurs. DIGITAL4BETTER coopérera avec le Client et signera, le cas échéant, les clauses contractuelles types ou accord nécessaires aux transferts sollicités par le Client.

8.4 Audit

Le Client peut faire effectuer, à ses frais, un audit concernant le respect par DIGITAL4BETTER des obligations mises à sa charge au titre du présent article Article 8 - sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois et dans la limite d’un audit par an. Cet audit sera réalisé par une équipe de contrôleurs internes du Client ou par des tiers mandatés par le Client, sous réserve que ces tiers ne soient pas des concurrents de DIGITAL4BETTER. DIGITAL4BETTER s'engage à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné. DIGITAL4BETTER permettra notamment au Client ou à ses mandataires, dans les conditions et limites précisées ci-dessus, d’accéder le cas échéant dans les locaux de DIGITAL4BETTER ou d’un éventuel sous-traitant autorisé par le Client à toute information relative à la conformité de DIGITAL4BETTER aux obligations du présent article, dans le respect des réglementations relatives à la communication d’information. DIGITAL4BETTER lui facilitera sa mission en particulier en répondant à toute question et en lui accordant l’accès à tous les outils et moyens nécessaires à l’audit. L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner, dans la mesure du possible, la fourniture du Service par DIGITAL4BETTER à ses clients.

Article 9 - Conditions financières

L’ensemble des prix applicables sont mentionnés hors taxe.

Le ou les bon(s) de commande prévoient les modalités financières du Contrat, à savoir l’abonnement payable mensuellement.

Le coût de l’abonnement est calculé mensuellement, en fonction du nombre de modules choisis, ou encore des services analysés par le Client.

Chaque facture est mise à disposition du Client en début de mois pour la période précédente et sont payables à réception.

Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par virement bancaire ou par prélèvement.

Tout dépassement d’un délai de paiement mentionné ci-dessus autorise DIGITAL4BETTER, sans formalités ni préavis, à suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à paiement de la totalité de la facture, et ce sans préjudice des autres éventuelles actions dont pourrait disposer DIGITAL4BETTER du fait de la loi ou du présent Contrat.

Les frais de mise en place et de paramétrage ainsi que les frais correspondants aux options souscrites par le Client sont exigibles selon les modalités du Bon de Commande correspondant.

En cas de retard de paiement, DIGITAL4BETTER peut :

1. suspendre de plein droit l'accès du Client à la Solution Fruggr et plus généralement aux Services, quarante-huit heures après une notification écrite, adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes restant à payer.
2. facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu'à leur complet paiement, le taux s'élevant à trois fois le taux légal en vigueur à l'échéance.
3. facturer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce et, le cas échéant, tous frais complémentaires de recouvrement exposés par DIGITAL4BETTER.
4. le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de l'éventuelle résiliation ci-après stipulée.

Article 10 - Durée du contrat

Le Contrat prendra effet à compter du jour de la souscription de chaque service souscrit sur la Solution Fruggr, pour une durée indéterminée, d’un minimum de 24 mois et jusqu’à la résiliation du Contrat.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut résilier le Contrat à tout moment, sans justification, en supprimant les services souscrits, ou en supprimant l’ensemble de l’organisation. La résiliation sera effective à l’issue des 24 mois minimum d’engagement, et lorsque cela se produit au-delà de ces 24 mois, le 1er jour du mois suivant la date de suppression.

Dans ce cas, aucune somme ne sera restituée au Client. Le Client continuera d'avoir accès au Service pour la période restant à courir de son Contrat.

11.2 Résiliation à l'initiative de DIGITAL4BETTER

DIGITAL4BETTER a le droit de résilier le présent Contrat trente (30) jours après avoir notifié le Client par lettre recommandée avec accusé de réception d’une violation grave ou d’un manquement grave par le Client à ses obligations au titre du présent Contrat. Si au terme de ces trente (30) jours le Client n’a pas mis fin à cette violation ou à ce manquement, DIGITAL4BETTER pourra prononcer la résiliation du contrat qui sera effective immédiatement lors de la réception d’une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans donner droit à aucune indemnité pour le Client.

11.3 Effets de la résiliation

Lorsque la résiliation prend effet, l’ensemble des droits conférés au Client par DIGITAL4BETTER sont immédiatement annulés et restitués à DIGITAL4BETTER et le Client bénéficiera des prestations de réversibilité définies à l’Article 12 - « Réversibilité ».

Article 12 - Réversibilité

Le Client peut à tout moment récupérer l’intégralité de ses données hébergées sur la Solution Fruggr.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, DIGITAL4BETTER s’engage à conserver les données du Client pendant une période de trente (30) jours à compter de l'interruption. Les données seront tenues à la disposition du Client et passé le délai de trente (30) jours DIGITAL4BETTER pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Toute assistance de DIGITAL4BETTER autre que la mise à disposition de la fonction pour récupérer l’ensemble des données hébergées sur la Solution Fruggr se fera sur devis.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie envers l’autre Partie est limitée aux dommages directs. Ainsi, les Parties reconnaissent qu’elles ne sont pas responsables des dommages indirects (notamment des dommages portant préjudice à l'activité, pertes de revenus, pertes d'économies ou pertes de bénéfices subis par l'autre Partie), quel que soit le fondement de l’action tendant à obtenir réparation.

Dans le cadre des abonnements souscrits et dans l’éventualité où la responsabilité de DIGITAL4BETTER serait engagée en raison de tout événement en rapport avec le Contrat, celle-ci n’excédera pas le montant le plus élevé entre (i) la somme de deux mille (2000) euros et (ii) un montant égal à la totalité des sommes dues par le Client à DIGITAL4BETTER pour l’année contractuelle pendant laquelle l’événement est survenu.

En outre, du fait des caractéristiques et limites d'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, DIGITAL4BETTER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès à la Solution Fruggr du fait de la saturation du réseau Internet ou encore la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.

Article 14 - Force majeure

Si l’exécution de l’une des obligations des Parties au Contrat est empêchée, entravée ou retardée du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée est dégagée de toute responsabilité pour la non-exécution de toute obligation impactée par le cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans donner droit à aucune indemnité à l’autre Partie.

Article 15 - Modifications

15.1 Modifications des CGV

DIGITAL4BETTER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, DIGITAL4BETTER notifiera la nouvelle version des CGV au Client un (1) mois avant sa date d’entrée en vigueur. A défaut de résiliation du Contrat conformément à l’Article 11 - « Résiliation » avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Client sera réputé avoir accepté cette nouvelle version des CGV.

Article 16 - Dispositions finales

16.1 Publicité

Le Client autorise expressément DIGITAL4BETTER à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur son site internet, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience,...).

16.2 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat à un tiers sans obtenir au préalable l’accord écrit de DIGITAL4BETTER.

16.3 Intégralité du contrat

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties en ce concerne son objet le Contrat et prévaut sur toute disposition contraire ou supplémentaire figurant dans tout autre document non listé échangé entre les Parties. Les Parties reconnaissent que tous les accords préalables entre elles relatifs au même objet soient remplacés par le présent Contrat.

16.4 Invalidité

Si l'une des stipulations du Contrat est, ou devient inapplicable, pour quelque raison que ce soit, l’inapplicabilité qui s'ensuit n’affectera en aucun cas les autres stipulations du présent Contrat, sous réserve que la stipulation inapplicable ne soit pas considérée comme une stipulation essentielle du Contrat. Les Parties s’efforceront de remplacer immédiatement la stipulation inapplicable par d’autres stipulations correspondant au mieux au contenu juridique et économique du Contrat.

16.5 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

16.6 Indépendance des Parties Renonciation

Le Contrat est conclu entre Parties indépendantes. En conséquence, aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

16.7 Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige quant à sa conclusion, son exécution et/ou son interprétation sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.