Evolution des critères du bilan GES en 2023 : quelles sont les nouvelles réglementations ?

Depuis janvier 2023, le bilan GES (gaz à effet de serre) obligatoire pour les entreprises s’est élargi : de nouveaux critères sont apparus, quand d’autres se sont précisés. Cet élargissement des critères du bilan permet de poursuivre sa démocratisation et de poursuivre un mouvement de réduction généralisée de l’empreinte environnementale des entreprises.

En bref :
- Le bilan GES intègre désormais dans ses obligations les émissions indirectes (scope 3)
- La catégorisation des émissions de Co2 évolution et gagne en précision
- Il doit être désormais accompagné d’un plan de transition pour réduire les émissions de GES

Qu’est-ce qu’un Bilan GES ?

Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est un outil d'évaluation qui permet d’évaluer les différents postes d’émissions GES générées par une entreprise ou organisation.

Rappel historique : Le Bilan Carbone® (marque et process déposé) est né au début des années 2000, de l’initiative de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et en collaboration avec des acteurs économiques et des experts en environnement. Depuis 2010, la règlementation française suit le mouvement en imposant aux entreprises de réaliser leur bilan GES.

En classant ces émissions par catégories d’émissions de gaz à effet de ser, le bilan permet pour les entreprises d'identifier les sources les plus importantes et les leviers d'actions les plus efficaces pour réduire les émissions de GES.

A la suite de l’évaluation, les entreprises peuvent (et doivent !) prendre des mesures concrètes pour améliorer leur performance environnementale et contribuer à la transition vers une économie bas-carbone.

La réalisation d'un bilan carbone est une pratique qui s'inscrit dans une démarche plus globale de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Elle peut être effectuée soit par un collaborateur formé en interne, soit en ayant recours à un cabinet de conseil spécialisé, ou encore en utilisant une solution SaaS comme fruggr.

Qui est concerné par l’obligation d’un bilan carbone ?

Voici la liste des entités pour lesquelles cette démarche est obligatoire :

• Les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine (depuis 2016)

• Les entreprises de plus de 250 employés dans les régions et départements d'outre-mer

• Les services de l'État

• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants

• Les personnes morales de droit public ayant plus de 250 employés

  Ce qui change en 2023

Les changements qui entrent en vigueur en janvier 2023 ont été déterminés par le décret du Bilan des Emissions de Gaz à effet de Serre (BEGES) du 1er juillet 2022.

Un périmètre des émissions élargi : le scope 3 intégré au bilan carbone

Pour rappel, on retrouve trois familles de postes d’émissions de GES :

• Scope 1 : émissions directes (consommations énergétiques directement liées à la fabrication ou à l’utilisation d’un produit)
• Scope 2 : émissions indirectes (générées hors du périmètre de l’entreprises, elles sont liées à la production d’énergie)
• Scope 3 : émissions indirectes plus « larges » (celles non liées à la production d’un produit ou service)

Jusqu’en 2022, le bilan d’émissions GES ne concernait que les scopes 1 et 2. Aujourd’hui, le scope 3 n’est plus facultatif ! Aujourd’hui, les émissions indirectes (qui incluent les déplacements professionnels, l’utilisation de produits ou de services et leur fin de vie, la génération de déchets, les investissements...) sont prises en compte. C’est une bonne nouvelle : c’est de cette catégorie d’émission de gaz à effet de serre que provient l’essentiel de l’empreinte environnementale des entreprises, entre 70% à 90% du total des émissions.

Les 3 scopes remplacés par 6 catégories pour gagner en précision

Afin d'améliorer la précision et de couvrir un champ plus large d'émissions, la nomenclature du périmètre opérationnel du bilan carbone a été modifiée. Avant cela, elle était divisée en les 3 scopes mentionnées ci-dessus, mais elle est maintenant classée en 6 catégories. Les nouvelles catégories sont les suivantes :

1. Les émissions directes (équivalent du scope 1)
2. Les émissions indirectes liées à l'énergie (équivalent du scope 2)
3. Les émissions indirectes liées au transport (équivalent scope 3)
4. Les émissions indirectes liées aux produits achetés (équivalent scope 3)
5. Les émissions indirectes liées aux produits vendus (équivalent scope 3)
6. Les autres émissions indirectes, qui sont également considérées comme relevant du scope 3.

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre doit être réalisé tous les quatre ans par les entreprises et tous les trois ans pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Plus que des constats, la mise en action : l’obligation d’un plan de transition de décarbonation

Adaptant les évolutions liées à la loi Energie-Climat de 2019, le plan d’action (tel qu’il était appelé jusqu’à présent) se transforme en plan de transition de décarbonation. Plus exigeant, précis et détaillé, il doit intégrer :

• Une description des actions et moyens mis en place par l’organisation au cours des années suivant le bilan précédent.
• Une déclaration du volume global de réduction des émissions de GES attendu pour les émissions directes et indirectes.
• Les résultats obtenus.
• Une justification en cas de non-mise en œuvre des actions envisagées.

Plus qu’un simple énoncé des actions amenées à être réalisées par l’entreprise, le plan de transition ancre l’entreprise dans une démarche de transformation durable, vers un fonctionnement plus respectueux de l’environnement.

Un durcissement des sanctions en cas de non-réalisation de bilan carbone

Les conséquences d'une non-réalisation du BEGES ont été revues à la hausse. En effet, l'amende maximale pour cette infraction a été significativement augmentée, passant de 1500€ à 10 000€. En cas de récidive, le montant de la sanction peut même être doublé. Il est donc important pour les organisations concernées de prendre en compte ces nouvelles sanctions et de s'assurer que leur bilan est réalisé dans les temps pour éviter de telles pénalités financières.

fruggr, une solution SaaS qui vous permet de réaliser une analyse à 360° de votre empreinte environnementale numérique

Aujourd’hui, le calcul de l’empreinte environnementale d’une entreprise ne peut plus se limiter au simple bilan carbone statique. Des solutions comme fruggr permettent d’avoir un champ de vision complet de l'empreinte générée par les produits et services numériques des entreprises, aussi bien d’un point de vue environnemental que social et sociétal.

Alors que les exigences vis-à-vis de l’empreinte carbone se précisent et se renforcent, la mesure et la réduction de l'empreinte numérique des entreprises sont une composante essentielle de cette démarche de transition écologique, compte tenu de l'impact grandissant du numérique sur l'environnement et des objectifs important de décarbonation.