Un éclairage sur les distinctions entre la directive CSDD et la directive CRSD  

L’adoption de la directive CSDD en juin 2023 vient s’ajouter à l’arsenal de textes législatifs européens qui auront un impact considérable sur la manière dont les entreprises gèrent et rendent compte de leurs efforts en matière de respect des droits de l'homme, d’impacts environnementaux et de réformes de la gouvernance d'entreprise qui s'y rapportent. Bien distincts l’un de l’autre, la CSDD et CSRD sont cependant deux textes de loi destinés à être appliquées en tandem par les entreprises afin d’enclencher leur plan de transition. Examinons de plus près ces deux directives qui ont le potentiel de façonner l’avenir des entreprises européennes et sociétés interagissant avec le marché européen.  

CSDD : un devoir de vigilance renforcé

L'objectif de la directive CSDD est de "favoriser un comportement durable et responsable des entreprises et d'ancrer les droits de l'homme et les considérations environnementales" dans les activités des entreprises et dans leurs structures de gouvernance. En d’autres termes, elle a pour but de soutenir la transition de l'UE vers une économie verte et neutre sur le plan climatique, comme le prévoit le Green Deal européen et conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies.

Pour se conformer au devoir de vigilance, les entreprises doivent : 

• Intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques d'entreprise 
• Définir un plan de transition clair pour prévenir ou atténuer les impacts potentiels et mettre fin aux impacts réels 
• Identifier les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement 
• Contrôler l'efficacité des politiques et mesures de vigilance  
• Communiquer publiquement sur la mise en œuvre de ces actions 

La directive CSDD s'appliquera aux activités des entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes d'approvisionnement. Cela concernerait notamment des géants de la tech dont l’impact environnemental et social néfaste produit par la fabrication de leurs équipements IT sont déjà connus. Cette directive serait donc potentiellement un premier pas vers un engagement renforcé de ces grandes entreprises en faveur du Numérique Responsable et de la décarbonation numérique. 

Autre nouveauté qui marque un véritable tournant en termes de RSE : la directive introduit l'obligation pour les entreprises de mettre en place et de superviser la mise en œuvre d'un plan de transition précis et rigoureux dans la stratégie officielle de l'entreprise. En outre, les directions sont désormais tenues de prendre en compte les impacts des activités de l'entreprise en termes de droits de l'homme et d'impact environnemental.

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la directive sont les suivantes :  

• Toutes les sociétés de l'UE employant au moins 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 150 millions d'euros  
• Les sociétés opérant dans certains secteurs à fort impact, notamment l'industrie minière et extractive, l'agriculture et le textile, qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires net mondial est supérieur ou égal à 40 millions d'euros. 
• Les entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros, à condition qu'au moins 40 millions d'euros de ce chiffre d'affaires soient générés au sein de l'UE. 

CSRD : un outil reporting qui garantit la transparence

Publié pour la première fois en 2021, la directive CRSD repense la façon dont les entreprises doivent divulguer des informations sur des sujets essentiels liés au développement durable. Grace à cette directive, les entreprises doivent désormais fournir des informations précises et détaillées sur leurs plans de réduction des émissions de carbone, démontrant ainsi leur engagement pour la décarbonation. De plus, elles doivent mettre en œuvre des pratiques de vigilance pour évaluer et atténuer les risques environnementaux et sociaux associés à leurs opérations. 

En d’autres termes, l'un des principaux objectifs du CSRD est de créer un cadre commun pour l'établissement de rapports sur le développement durable, dans le but de rendre les entreprises plus transparentes et responsables de leur empreinte environnementale et sociale en améliorant la manière dont les informations sur le développement durable sont communiquées.  

L’un des socles de la CSRD demeure l’analyse de “double matérialité” : Cela implique une nouvelle approche de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne leur performance ESG, en prenant en compte à la fois leur pertinence financière et leur impact sur la société et l'environnement. 

Qui est concerné ?

La directive CSRD telle qu’elle est écrite aujourd’hui concerne les entreprises suivantes : 

• Les petites et moyennes entreprises cotées sur un marché européen. 
• Les grandes entreprises non cotées, qui répondent aux critères suivants : 
• Un total de bilan supérieur à 20 millions d'euros ou un chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros. 
• Un nombre de salariés supérieur à 250. 

De plus, les entreprises non européennes sont également concernées si elles remplissent les conditions suivantes : 

• Elles réalisent plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union européenne. 
• Elles ont au moins une filiale européenne cotée ou répondant à la définition de "grande entreprise". 
• Elles ont au moins une succursale européenne générant plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. 

Une directive en passe d'être affaiblie ?

Face aux restrictions à venir, de nombreuses pressions ont été cependant exercées par les lobbys. Ils ont notamment demandé l’allégement des normes de reporting et la suppression de certaines obligations, y compris en termes de protection de la biodiversité. La Commission pourrait en conséquence revoir ses ambitions à la baisse sur les indicateurs de durabilité définis par l’Efrag. Nous saurons d’ici quelques mois ce qu’il adviendra réellement de la directive CSRD dans son application concrète.  

Sanctions en cas de non-respect des directives ⚠️

Dans le cas de la CSDD, le non-respect de la directive expose les entreprises à des sanctions significatives, pouvant être appliquées par les autorités de contrôle nationales. Ces sanctions peuvent prendre la forme d'amendes atteignant au moins 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise et, dans certains cas, entraîner une interdiction de participation aux marchés publics au sein de l'UE. Le montant de ces amendes peut varier en fonction de la gravité de la violation et des réglementations nationales. 

Dans le cas de la CSRD, les entreprises qui ne respectent pas les exigences de publication d'informations extra-financières peuvent faire l'objet de sanctions financières. Le montant de ces sanctions peut être fixé en fonction de divers facteurs, tels que la taille de l'entreprise et la gravité de la violation. Outre les sanctions financières, les autorités de régulation peuvent prendre des mesures administratives à l'encontre des entreprises non conformes, telles que des avertissements formels, des restrictions d'activités ou des interdictions temporaires. 

Leviers de transformation : les convergences des directives européens vers un plan de transition des entreprises

Les directives CSDD et CSRD sont conçues pour être mises en œuvre en tandem par les entreprises. Pour résumer, la directive CSDD établit les obligations de vigilance que les entreprises doivent exercer en ce qui concerne les droits de l'homme et les impacts environnementaux le long de leurs chaînes d'approvisionnement. Quant à la directive CSRD, elle joue un rôle central en tant qu'outil de déclaration permettant aux entreprises de rendre compte de leurs initiatives pertinentes en matière de développement durable.  

De nombreuses entreprises voient potentiellement ces directives comme trop contraignantes, difficiles à comprendre et à appliquer, ou considèrent qu’ils n’ont pas les ressources pour y répondre. Cependant, les départements en charge du développement durable disposent désormais un levier juridique pour débloquer des fonds afin de mettre en place des actions concrètes. Répondre aux exigences de ces directives permet aussi aux entreprises d’améliorer leur performance ESG en développant un plan de transition solide et pérenne. Enfin, comme le soulignait Anniina Kristinsson, directrice générale de Nordic Sustainability lors de la réunion du Pacte mondial des pays nordiques 2022 :  

“Vous avez la possibilité d'utiliser ces directives comme un levier de changement, allant au-delà d'une simple obligation à remplir. Elles vous offrent l'opportunité de mettre en avant de nouvelles priorités et d'améliorer vos stratégies actuelles en faveur d'une économie plus durable.” Anniina Kristinsson, directrice générale de Nordic Sustainability 

Le plan de transition rendu obligatoire par ces directives européennes doivent inclure une démarche Numérique Responsable : le numérique est l’un des postes d’émissions carbone le plus conséquent chez un grand nombre d’entreprise, notamment du secteur tertiaire. C’est pourquoi il est possible de prendre les devants en confiant votre stratégie de décarbonation numérique à un tiers de confiance expert en la matière comme fruggr, pour mesurer vos impacts et les améliorer sur le long terme.