Les impacts de la loi REEN sur les ETI et grandes entreprises
La loi REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique), qu'est-ce que c’est ?
Mise en place en France en 2021, cette loi a pour but de lutter contre l'impact environnemental du numérique. Elle impose notamment des obligations de réduction de l'empreinte environnementale aux entreprises qui proposent des services numériques en France, y compris les grandes entreprises et les ETI (Entreprise de taille intermédiaire)
Les obligations des grandes entreprises et des ETI
Les grandes entreprises et les ETI sont en effet soumises à des obligations plus strictes en matière de réduction de l'empreinte environnementale. Elles doivent réaliser des mesures d'empreinte environnementale tous les ans et mettre en place des actions pour réduire cette empreinte. Cette empreinte environnementale comprend notamment la consommation énergétique des équipements numériques, l'impact des centres de données, la gestion des déchets électroniques, etc.
Quels sont les risques encourus par les entreprises si elles ne se conforment pas aux obligations de la loi REEN ?
La loi REEN contient de nombreuses dispositions qui énoncent des obligations, notamment informatives ainsi que des interdictions, mais elle ne prévoit cependant pas aujourd’hui de sanctions. Même si à cet égard la loi manque d’ambition, elle a le mérite d'introduire aux entreprises comme aux collectivités plusieurs mesures essentielles afin de promouvoir l'adoption d'une approche numérique plus responsable. Un durcissement est cependant prévu dans les mois à venir.
L'amélioration de l'empreinte numérique grâce à la loi REEN
La loi REEN est avant tout là pour impacter positivement l'empreinte numérique des grandes entreprises et ETI. Elle les incite en effet à adopter des pratiques éco-responsables en réduisant leur consommation d'énergie et en préconisant l'utilisation d'équipements plus verts
Les moyens d’agir pour les entreprises sont nombreux, à commencer par l'utilisation d’outils numériques pour mesurer et optimiser leur consommation énergétique. En effet, des outils de monitoring peuvent être utilisés pour suivre la consommation énergétique des équipements numériques et identifier les équipements les plus énergivores. Des outils de virtualisation leur permettent quant à eux de consolider les serveurs et de réduire le nombre de machines physiques nécessaires. Ainsi, elles peuvent économiser de l'énergie tout en optimisant leurs performances numériques.
Les entreprises ont tout intérêt à agir pour réduire leur empreinte environnementale : cela peut générer des bénéfices économiques et environnementaux significatifs. En réduisant leur consommation d'énergie, elles peuvent réduire leur facture d'électricité et diminuer leur empreinte carbone. En outre, en adoptant des équipements plus éco-responsables et en optimisant leur consommation énergétique, elles peuvent améliorer leur image de marque et leur attractivité auprès de leurs clients et partenaires. En bref, c'est une action gagnante sur tous les plans !
Les cinq champs d'action de la Loi Reen
1. Sensibiliser 📢
Cette action centrale consiste à faire prendre conscience de l'impact environnemental du numérique à une vaste audience.
Ce champ d’action passe notamment par l’enseignement, à travers la sensibilisation aux impacts environnementaux des outils numériques dès le plus jeune âge (écoles, collèges et lycées sont concernés.) Des cours dédiés à l’écoconception seront également enseignés en école d’ingénieurs en informatique.
Pour sensibiliser davantage à l'impact environnemental du numérique, un "observatoire des impacts environnementaux du numérique" a été créé. Ce dernier est placé auprès de l'ADEME et l'ARCEP. Cet observatoire “analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement”.
2. Limiter la production des terminaux ♻️
La production de terminaux en France représente à elle seule 70% de l’impact environnemental du numérique. La loi REEN prévoit de lutter contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle, en mettant notamment à disposition des consommateurs certaines informations sur les mises à jour de ses appareils.
Il sera également interdit pour les fabricants de bloquer l’accès à certaines fonctionnalités de leurs appareils, même reconditionnés, et de bloquer les mises à jour passé un certain délai.
3. Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux 🌱
Afin de fixer les critères des usages numériques écologiquement durable, un référentiel général d’écoconception des services numériques sera publié en 2024.
À noter qu’un autre référentiel a été publié le 29 novembre dernier, le RGESN, accompagné du NumEcoDiag, un nouvel outil d’analyse de l’impact du numérique. Ce référentiel a été établi indépendamment, et non comme application de cette loi.
4. Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores 🗄️
Bien que les datacenters soient soumis à certaines restrictions environnementales, la loi Reen prévoit de renforcer ces conditions. Le respect de ces règles plus strictes permettra aux datacenters de bénéficier d'une réduction sur la taxe intérieure de consommation finale d'électricité. En d'autres termes, une bonne gestion environnementale sera récompensée !
Parallèlement, les opérateurs de communications électroniques auront l’obligation de publier des indicateurs clés, mettant en lumière leurs engagements en faveur de la transition écologique.
5. Instaurer une stratégie numérique responsable dans les territoires 🏙️
La dernière partie de la loi met l'accent sur les collectivités territoriales : elles devront établir une stratégie numérique responsable dès qu'elles regrouperont plus de 50 000 habitants, et ce dès 2025. Certaines collectivités comme l'agglomération de La Rochelle ont déjà commencé à travailler sur cette question. En partenariat avec Suez et Digital4Better, l'agglomération de La Rochelle a analysé son impact numérique sur l'environnement, une initiative qui mérite d'être valorisée.
Les limites de la loi
Alors qu'il avait été inscrit dans la proposition de loi, l’allongement de la garantie des appareils numériques de deux à cinq ans n’a pas été retenu. Il en va de même pour l’obligation, appliquée aux fabricants, de différencier les mises à jour système dites de “confort” et de “sécurité”.
Parallèlement, alors qu’une “taxe verte” devait bénéficier aux produits reconditionnés, ce qui aurait permis une TVA réduite à 5,5% sur ces derniers, elle n’a finalement pas été adoptée par le Parlement. De plus, le secteur du reconditionné n'a plus droit à l'exonération pour la rémunération de la copie privée qui lui était accordée jusqu'à présent. Par conséquent, les consommateurs qui préfèrent acheter des produits de seconde main devront payer une taxe supplémentaire de 10 euros lors de leurs achats.
En conclusion
Force est de constater que la loi Reen aurait pu être plus ambitieuse et plus contraignante que ce qu'il est aujourd'hui. Certaines des mesures proposées n'ont pas été adoptées, ce qui aurait pourtant pu renforcer les décisions finales. Cependant, il est important de souligner que ce texte de loi est novateur et précurseur dans ce domaine.
La mise en place de cette loi encourage les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement et à utiliser des outils numériques pour améliorer leur performance énergétique.
En utilisant des solutions innovantes telles que fruggr, les entreprises peuvent aller encore plus loin en mesurant et en optimisant leur consommation de données pour réduire leur impact environnemental global. Il est donc essentiel pour les entreprises de s'adapter aux exigences de la loi REEN et de poursuivre leur démarche de réduction de leur empreinte environnementale, en utilisant des outils numériques efficaces tels que fruggr.
Pour en savoir plus :
Le Bon Digital : Retour sur la loi REEN, quelles avancées et manquements ?
(https://lebondigital.com/retour-sur-la-loi-reen-quelles-avancees-et-manquements/)
Vie Publique : Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
40 mots pour un numérique responsable – Frederick Marchand, aux Éditions Contenta
(https://editionscontenta.com/40-mots-pour-un-numerique-responsable-2e-edition/)
Et les autres lois ? : Ce que disent les lois sur l’impact du numérique
(https://www.fruggr.io/fr/blog/ce-que-disent-les-lois-sur-l-impact-du-numerique)