L’impact du nouveau reporting extra-financier sur la RSE
Qu’est-ce que la directive sur les rapports de développement durable des entreprises ou CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fait partie du Sustainable Finance Package initié par la Commission européenne en avril 2021 pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il vise à mettre à jour la Directive européenne sur le reporting extra-financier introduite en 2017 (NFRD). En permettant aux investisseurs de réorienter leurs investissements vers des technologies et business plus durables, ces mesures doivent permettre de rendre l'Europe carboneutre d’ici 2050.
Oui mais concrètement qu’en est-il ?
Le CSRD concerne les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) en général, c’est-à-dire toutes les données extra-financières. Son but est de clarifier et d’améliorer la qualité des informations disponibles pour les investisseurs concernant les critères extra-financiers, afin de générer davantage de confiance. Initiée en 2021, ses contours ont été précisés cet été pour une application au 1er Janvier 2024. Cela exigera un reporting détaillé (incluant un bilan carbone) avec une vérification plus exigeante.
Concrètement, quelles sont les obligations ?
Parmi la longue liste de mesures, on peut en retenir plusieurs :
- Faire un audit détaillé des informations communiquées par un tiers indépendant
- Établir des rapports conformes aux normes européennes en termes de développement durable
- Publier numériquement en accès libre les informations, de sorte qu'elles soient lisibles par machine
Qui est concerné ?
Environ 50 000 entreprises (comparativement à 10 000 pour la NFRD). La CSRD concerne beaucoup d’entreprises, en effet les entités dépassant au moins 2 des critères suivants :
- 20 millions d’euros de bilan ;
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 250 salariés.
La proposition s’appliquerait également aux SAS et SARL. Elle n'impose aucune nouvelle obligation de déclaration aux petites entreprises, à l'exception des PME dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés (qui auront 3 ans pour se conformer). Cela étant dit, toutes les PME sont indirectement largement incitées à s’y conformer, ainsi que tous les acteurs de la chaîne de valeur, qui devront s'adapter aux nouveaux cahiers des charges de leurs clients.
Quand la CSRD entre-t-elle en application ?
Dès 2024. Il est donc temps d’anticiper ! Voici quelques dates-clefs à retenir :
- La proposition a été présentée en 2021
- La CSRD a été adoptée par l’UE en octobre 2022
- Fin 2022, la directive est disponible dans la législation de chaque État
- La première application de la directive se fera au 1er janvier 2024 sur l’exercice 2023
- En janvier 2027, les PME cotées seront également concernées sur leur exercice 2026
Y a-t-il des sanctions encourues en cas de non-conformité ?
Le texte prévoit bien des sanctions, qui seront définies par chacun des États-membres. Celles-ci seront “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Les enjeux
L’information financière est très normée, et c’est une bonne chose. Cela permet à toutes les parties prenantes d’avoir accès à une information précise, qualitative et fiable, et de se mettre d’accord sur des attentes concrètes.
C'est justement ce qui faisait défautaux données extra-financières, leurs mesures manquaient de cette précision. Une normalisation nécessaire pour, lorsqu’on parle de RSE et d’ESG, adopter un langage commun.
Certes, se conformer à cette nouvelle directive est une contrainte. Cependant, c’est aussi l’occasion pour votre entreprise d'améliorer votre performance financière.
Savoir faire évoluer sa stratégie vers un impact environnemental, social et de gouvernance vertueux est un gage de bonne santé économique !
Comment se préparer au changement de réglementation à venir ?
- Entamer une réflexion avec vos parties prenantes sur votre stratégie ESG et RSE
- Ne pas négliger dans cette réflexion votre empreinte numérique
- Prendre le temps de mesurer vos données extra-financières sur les trois dimensions de l’ESG. Pour ce faire, des outils spécifiques existent et sont là pour vous garantir une bonne évaluation et des résultats partageables
- Mettre à jour votre stratégie RSE et ESG en tenant compte du calcul coût-opportunité du respect des nouvelles réglementations
- Ne pas hésiter à se faire accompagner par des compétences externes pour être certain d’établir une stratégie pérenne.
En conclusion, la future mise aux normes au CSRD est un passage obligé pour mettre en pratique une stratégie d’adaptation efficiente au changement climatique. Pour faciliter cette évolution, il est important d’être accompagné par des experts afin de correctement mesurer ses impacts et d’établir une roadmap opérationnelle. Certains logiciels (tels que fruggr) permettent d’évaluer son empreinte numérique conforme aux critères ESG et de générer la donnée nécessaire pour être en conformité et adopter une stratégie de transformation numérique durable.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès d'experts !
Auteure : Marie-Christine Aubin
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